Prestation compensatoire

Le divorce peut créer pour un des époux une modification importante de son niveau de vie. Il est alors possible de prévoir le versement d'une somme qui a pour but de compenser cette situation.

Son montant est fixé en fonction des besoins de l'époux à qui elle est versée, des ressources de l'autre, de leur patrimoine, leurs droits prévisibles à la retraite, etc.

En principe, elle est versée sous forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ou par les époux dans une convention (divorce par consentement mutuel ou requête conjointe).