Divorce
Nous déterminerons ensemble la procédure qui vous convient le mieux en fonction de vos impératifs de délais, de vente ou rachat de maison, de protection des enfants et des capacités de votre époux, épouse à se mobiliser.
Le divorce peut être extrajudiciaire et s’appelle alors le divorce par consentement mutuel.
Le divorce peut être judiciaire et repose alors sur un des trois fondements :
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal qui nécessite un délai de séparation d’une année au moment du prononcé du divorce
- Le divorce accepté qui nécessite un accord des deux époux sur le principe du divorce. Un désaccord peut exister sur les conséquences du divorce
- Le divorce pour faute qui nécessite de prouver l’existence d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage.
Le divorce à l’amiable :
Il me semble primordial de vous expliquer qu’il existe plusieurs procédures de divorce à l’amiable : le divorce par consentement mutuel par acte d’avocats et le divorce par requête conjointe devant le juge.
Un équilibre à construire
Le divorce par consentement mutuel
Il s’agit d’une procédure amiable par acte d’avocat nécessitant l’accord des époux sur le principe comme sur l’intégralité des conséquences du divorce (les enfants, les époux et les biens). L’accord est contenu dans un état liquidatif du notaire (biens immobiliers) et une convention de divorce signée en présence des deux époux et des deux avocats.
Le législateur a prévu que chacun des époux soit assisté par son propre avocat. Cela permet à chaque époux de bénéficier d’une parfaite information de ses droits dans le cadre des rendez-vous confidentiels et de s’engager en toute connaissance de cause.
Le divorce par requête conjointe
Parfois le sort du bien immobilier ne peut pas être réglé immédiatement mais les époux ont besoin de clarifier les questions relatives à la garde des enfants, à la répartition provisoire des dettes et d’être divorcés.
Il est alors possible de dissocier le divorce de la liquidation des biens en soumettant au Juge une convention contenant un accord total sur les mesures concernant les époux et les enfants. Les époux restent propriétaires de leurs biens en indivision, après le prononcé du divorce.
