Avocat droit de la famille : Convention parentale

Convention parentale

Les parents, partenaires de pacs ou concubins, ont besoin d’organiser leur séparation.

Une convention parentale peut être signée entre les parents puis homologuée par le Juge dans le cadre d’une procédure sans audience.

Je peux vous aider à rédiger la convention pour vérifier que vous avez optimisé votre organisation : conséquences fiscales, rattachement des enfants pour les prestations sociales.

Les parents restent libres de fixer le montant de la pension alimentaire qui leur convient, contrairement à ce que laisse croire la CAF qui impose un montant minimum dans son modèle de convention parentale.

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